T. com. 3201, 4 juill. 2025, n° 2025000504
Vérifier : T. com. 3201, 4 juill. 2025, n° 2025000504 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025
Numéro de rôle : 2025 000504
Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07/2025 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Christian BRESSON Juges : Pascal KORAL Luis CUNHA
Assistés lors des débats et du prononcé par : Catherine PAUZIES, greffier
Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch, présente sur l'audience.
Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de [M] [W] suivant jugement en date du 01/03/2024
Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation)
Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par [M] [W] se présentant comme suit :
* Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* Autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan
* Délai de franchise sollicité : 1 an à compter du jugement arrêtant le plan
* Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers
Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [O] es qualité dont il ressort que les créanciers ont accepté les propositions de remboursement qui leur on été faites, à l'exception de l'URSSAF dont les créances représentent près de 72% du volume du passif (existence de dettes nouvelles régularisées depuis)
Dans ces conditions Maître [O] es qualité émet un avis favorable à l'homologation du plan au regard des efforts réalisés pour maintenir l'activité de l'entreprise et des perspectives de redressement envisagées
Le juge commissaire François THIBERT émet un avis favorable à l'homologation du plan
Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan
SUR CE
Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi
Les efforts réalisés au cours de la période d'observation devront être maintenus pendant les 10 ans à venir et la comptabilité devra être régulièrement tenue et les déclarations sociales et fiscales déposées en temps et en heure
Le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par [M] [W] et précisées ci-après
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Vu le rapport du juge commissaire Vu l'avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté
Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par [M] [W]
Prend acte des modalités d'apurement du passif proposées par [M] [W] et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers
Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir :
* Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* Autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan
Fixe à 10 ans la durée du plan
Désigne pendant la durée du plan Me [N] [O] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce
Maintient le cas échéant Me [N] [O] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances
Maintient Juge-commissaire : François THIBERT
Dit que les règlements interviendront par pactes semestriels, consécutifs et égaux entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier dans six mois, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers, la première répartition devant intervenir à la date anniversaire du plan
Désigne comme tenu d'exécuter le plan de redressement [M] [W] et dit que toute modification du plan devra être soumise à l'autorisation du tribunal
Dit que [M] [W] devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales
Dit que les frais de justice devront être payés à première demande par [M] [W]
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier à [M] [W]
Ordonne la publication du présent jugement sans délai et nonobstant toute voie de recours Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.