T. com. 3201, 26 sept. 2025, n° 2025001872

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JGT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT RÉPUTE CONTRADICTOIRE DU 26/09/2025

Numéro de rôle : 2025 001872

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Patricia CAMOZZI, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :
,
[L] (SAS), [Adresse 1]

Représentée par, [T], [C]

Partie défenderesse :

Mr, [Z], [X], [Adresse 2], [Localité 1] 480 771 385

Absent et non représenté bien que régulièrement assigné par acte du 26/06/2025 délivré à personne

Débats à l'audience du 26/09/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS
,
[L] (SAS) détient une créance vis-à-vis de Mr, [Z], [X]. Malgré plusieurs tentatives d'exécution cette créance demeure impayée., [L] (SAS) estime que Mr, [Z], [X] est en état de cessation de paiement et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 26/06/2025,, [L] (SAS) a fait assigner Mr, [Z], [X] devant le tribunal de commerce d'Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d'entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES
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[L] (SAS) maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de Mr, [Z], [X] afin que le tribunal statue sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

Mr, [Z], [X] ne comparait pas, ni personne pour lui.

SUR CE
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[L] (SAS) justifie détenir une créance à l'encontre de Mr, [Z], [X].

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr, [Z], [X], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL