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T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2017R00013


Vérifier : T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2017R00013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
2017R00013
Lieu / cour
3302
Id
69c2c135cdc6046d47c9255a

Texte de la décision

852 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2017R00013 SARL FRANCE RECOLTES / SA ISAGRI

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur, [D], [Z], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 22 Mai 2026.

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