Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3302 n° 2017R00013
T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2017R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2017R00013 SARL FRANCE RECOLTES / SA ISAGRI EXPERTISE Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée Le 17 juin 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'
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tcom 3302 n° 2017R00013
T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2017R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2017R00013 SARL FRANCE RECOLTES / SA ISAGRI EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Ju
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