T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2019R00767
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2019R000767 SARL LE SEVEN / SAS DUVERGT-FBI
EXPERTISE
Ordonnance de suspension des opérations d'expertise
Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
dans l'instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur, [X], [E], Expert commis, en date du 25 août 2025 sollicitant une suspension des opérations d'expertise et de fixation d'un délai à accorder aux parties pour finaliser un protocole d'accord,
Vu le dire n°8 du Cabinet MAATEIS du 11 août 2025,
En conséquence, ordonnons la suspension des opérations d'expertise jusqu'au 30 novembre 2025, date à laquelle les parties devront avoir finaliser un protocole d'accord pour règlement du litige en cours.
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