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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2019R00767

    T. com. 3302, 15 janv. 2026, n° 2019R00767

    Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2c157cdc6046d47c927ab
  • tcom 3302 n° 2019R00767

    T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2019R00767

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2019R000767 SARL LE SEVEN / SAS DUVERGT-FBI EXPERTISE Ordonnance de suspension des opérations d'expertise Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge ch

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2c14fcdc6046d47c9273f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1