T. com. 3302, 15 janv. 2026, n° 2019R00767

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [O], [L] à la somme de : 14.585,74 € (QUATORZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS SOIXANTE QUATORZE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 19 novembre 2019, dans l'affaire :

SARL LE SEVEN / SAS DUVERGT-FBI (2019R00767) :

Autorisons Monsieur, [O], [L] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 13.688,14 € (TREIZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS QUATORZE CENTIMES) consignée au Greffe, solde restant après le prélèvement de 897,60 € effectué le 28 août 2023,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à SARL LE SEVEN de la somme de 711,86 € (SEPT CENT ONZE EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.