T. com. 3302, 12 janv. 2026, n° 2022F00077
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 12 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2022F00077
société COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES SASU C/ société SAATBAU FRANCE SARLU
DEMANDERESSE
société COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES SASU,, [Adresse 1],
comparaissant par Maître, [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [N], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
société SAATBAU FRANCE SARLU,, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Eric ARNAUD-OONINCX, Avocat au Barreau de TOULOUSE,, [Adresse 3],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 janvier 2026, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 décembre 2021 à la requête de la société COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES SASU à l'encontre de la société SAATBAU FRANCE SARLU pour l'audience du 22 février 2022, enrôlée sous le numéro 2022F00077.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 janvier 2026.
A cette audience, la société COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par conclusions du 5 janvier 2026 et à l'audience, la société SAATBAU FRANCE SARLU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société SAATBAU FRANCE SARLU,
Donne acte à la société SAATBAU FRANCE SARLU de ce qu'elle accepte le désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES SASU sur l'assignation délivrée à la société SAATBAU FRANCE SARLU enrôlée sous le numéro 2022F00077,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
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