Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6002 n° 2022F00077
T. com. 6002, 19 mars 2026, n° 2022F00077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 10 MARS 2026 VERT, [D] C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE / S-PASS ENTRE : VERT, [D], [Adresse 1], [Localité 1] Ayant pour avocat la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN, société d'avocats du barreau de COMPIEGNE, représenté
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tcom 3302 n° 2022F00077
T. com. 3302, 12 janv. 2026, n° 2022F00077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 12 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre - N° RG : 2022F00077 société COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES SASU C/ société SAATBAU FRANCE SARLU DEMANDERESSE société COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES SASU,, [Adresse 1
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