T. com. 3302, 5 janv. 2026, n° 2022L00113
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Texte de la décision
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SARL EURL, [E] CARROSSERIE MECANIQUE, [Adresse 1]
Liquidateur :
Greffe n°2022J00055 Rôle n° 2022L00113
L'affaire a été entendue en audience publique le 5 janvier 2026 par Jacques ISNARD, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société, [E] CARROSSERIE MECANIQUE et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 5 janvier 2026 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 26 Mars 2023 condamnant Monsieur, [E] à payer l'insuffisance'actif à hauteur de 135.235,13 euros, et à une faillite personnelle de 5 ans, pourvoi en cours ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société, [E] CARROSSERIE MECANIQUE ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 3 janvier 2028
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 19 janvier 2026.
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