T. com. 3302, 21 oct. 2025, n° 2023F00917

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [N], [C] à la somme de : 10.121,26 € (DIX MILLE CENT VINGT ET UN EUROS VINGT SIX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Jugement en date du 29 Avril 2024, dans l'affaire :

SAS SOBEBO / SARL APPLICATIONS POUR L'ETANCHEITE DES FLUIDES (2023F00917) :

Autorisons Monsieur, [N], [C] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 10.121,26 € (DIX MILLE CENT VINGT ET UN EUROS VINGT SIX CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société SOBEBO SAS de la somme de 127,55 € (CENT VINGT SEPT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.