T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2023F01113

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [S], [Y] à la somme de : 5.562,58 € (CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 15 novembre 2024, dans l'affaire :

SGS IDEA CLINIC / DOTSAFE (2023F01113):

Autorisons Monsieur, [S], [Y] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.562,68 € (CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal :
* à la SAS SGS IDEA CLINIC : la somme de 4.718,71 € (QUATRE MILLE SEPT CENT DIX HUIT EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES),
* à la SAS DotSafe : la somme de 4.718,71 € (QUATRE MILLE SEPT CENT DIX HUIT EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.