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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2023F01113

    T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2023F01113

    Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2c390cdc6046d47c95043
  • tcom 9201 n° 2023F01113

    T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2023F01113

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 SEPTEMBRE 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ITALIANO BATIMENT, [Adresse 1] comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER, [Adresse 2] et par Me SERRANO BENTCHICH Jessica, [Adresse 3] DEFENDEUR SAS OF

    Lire la décision → Vérifier la source 69e83ae5cdc6046d47162728

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1