T. com. 3302, 19 janv. 2026, n° 2024F01471
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2024F01471
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur, [B], [J]
DEMANDERESSE
,
[Adresse 1],
comparaissant par Maître, [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, associé de la SELARL AVOCAGIR, société d'Avocats,
C/
DEFENDEUR
Monsieur, [B], [J],, [Adresse 2]
*, [Localité 1],
représentée par Maître Patrick ESPAIGNET, Avocat à la Cour, associé de la SELAS FIDAL, société d'Avocats, Ne comparaissant pas à l'audience,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 janvier 2026, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 31 juillet 2024 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'encontre de Monsieur, [B], [J] pour l'audience du 3 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01471.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 janvier 2026.
A la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Monsieur, [B], [J] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur, [B], [J],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur, [B], [J],
Constate le désistement d'instance et d'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur l'assignation délivrée à Monsieur, [B], [J] enrôlée sous le numéro 2024F01471,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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