TJ 13001, 23 mars 2026, RG 24/00119

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE,
[Adresse 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 23 Mars 2026

MINUTE N° 26/
RG : N° RG 24/00119 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MDKC
CHAMBRE GÉNÉRALISTE A

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

Madame, [X], [U]
née le 19 février 1972 à, [Localité 1] de nationalité française, demeurant, [Adresse 2]

représentée à l’audience par Me Thomas VARTANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE,

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.A.S. AUTO CONFORT 31, inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le n° 750275596 - dont le siège social est, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous Christelle BOUSSIRON Juge de la mise en état assistée de Nathalie MILLET Greffier,

Après dépôt à l’audience du 26 janvier 2026 par les conseils des parties en leurs dossiers de plaidoirie, le prononcé de la décision a été mis en délibéré à ce jour, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Grosses et copies à
Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI
Me Thomas VARTANIAN

le
ccc

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le 25 mai 2022, Madame, [X], [U] a acquis auprès de la société Auto Confort 31 un véhicule Hyundai I30, immatriculé, [Immatriculation 1] pour un montant de 10.990 euros.
Cette vente était assortie d’une garantie commerciale annoncée d’une durée de 6 mois.

Différents défauts sont rapidement apparus sur le véhicule (climatisation, dysfonctionnement de l’écran tactile et de la fermeture centralisée).

Madame, [X], [U] a obtenu du Garage Bosch Service un devis en date du 21 juin 2022, préconisant le remplacement du compresseur de climatisation et du condenseur de climatisation outre la courroie d'accessoires.

Un rendez-vous a été pris le 5 juillet 2022 pour le changement du compresseur.
Le compresseur commandé n’étant pas le bon, l’intervention n’a pas eu lieu.

Par courriel du 9 août 2022, Madame, [X], [U] a fait état de nouveaux désordres, dont elle a sollicité la prise en charge par la société Auto Confort 31.

Le gérant de cette dernière lui a réitéré sa proposition de changer le compresseur de climatisation.

Par courrier du 10 août 2022, le conseil de Madame, [X], [U] a sollicité de la société Auto Confort 31 la résolution amiable du litige, lui demandant de récupérer le véhicule à ses frais et de restituer le prix de vente, visant la garantie commerciale stipulée à la vente ainsi que la garantie de conformité de l’article L. 217-1 du code de la consommation.

Par courrier du 19 août 2022, la société Auto Confort 31 a proposé d’intervenir rapidement sur les désagréments évoqués dans le courrier.

Le conseil de Madame, [X], [U] l’a mise en demeure par courrier recommandé du 31 août 2022 de procéder à la résolution de la vente.

Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.

Par exploit du 10 février 2023, Madame, [X], [U] a saisi le juge des référés de, [Localité 3] aux fins d’obtenir une provision.

Par ordonnance du 31 mai 2023, elle a été déboutée de ses demandes.

Par exploit du 13 août 2024, Madame, [X], [U] a assigné la société Auto Confort 31 devant la présente juridiction.

La société Auto Confort 31 a déposé des conclusions d’incident le 10 avril 2025.

L’incident a été fixé pour plaidoiries à l’audience du 26 janvier 2026.

Dans ses dernières écritures à l’incident régulièrement notifiées par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article de l’article 455 du code civil, la société Auto Confort 31 demande au juge de la mise en état de:
- ordonner que l’action engagée par Madame, [X], [U] soit déclarée prescrite,
- ordonner que Madame, [X], [U] soit déclarée irrecevable, et à ce titre la débouter de l’ensemble de ses demandes,
- débouter Madame, [X], [U] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Madame, [X], [U] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ses dernières écritures à l’incident régulièrement notifiées par voie électronique, Madame, [X], [U] demande au tribunal de:
- débouter la société Auto Confort 31 de ses conclusions tendant à la faire déclarer prescrite en son action,
- débouter la société Auto Confort 31 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- à titre reconventionnel condamner la société Auto Confort 31 à lui payer la somme de 10.990 euros à titre de provision.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription de l’action en défaut de délivrance conforme
Aux Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

La société Auto Confort 31 soulève la prescription de l’action de Madame, [X], [U], au motif que celle-ci a pris livraison du véhicule le 24 mai 2022, qu’elle ne pouvait utilement se fonder sur les dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation que jusqu’au 25 mai 2024, et que l’assignation a saisi la juridiction le 13 août 2024, c’est-à-dire plus de deux ans et deux mois après la livraison du véhicule.

Elle ajoute que conformément aux dispositions de l’article 2243 du code civil, la saisine du juge des référés selon assignation délivrée le 10 février 2023 n’a produit aucun effet interruptif du fait de l’ordonnance de rejet.

Madame, [X], [U] répond que le délai légal de prescription est de 5 ans en matière de droit de la consommation, conformément aux règles de droit commun de l’article 2224 du code civil, que les dispositions de la garantie légale de conformité comprises dans le code de la consommation fixent le délai au cours duquel des défauts de conformité sont susceptibles d’engager la responsabilité d’un vendeur professionnel, à savoir deux ans, et qu’ils ne sauraient être considérés comme instaurant un délai de forclusion ou de prescription de l’action.

En l’espèce, Madame, [X], [U] a acquis son véhicule le 25 mai 2022.
Elle a assigné la société Auto Confort 31 le 13 août 2024 sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation.

Le délai de 2 ans de l’article L. 217-3 alinéa 2, visé par la société Auto Confort 31, n’est pas un délai de prescription. Il s’agit d’un délai de péremption de la garantie offerte au consommateur, qui joue comme un terme extinctif de cette obligation de garantie.

Ce même article L. 217-3 du code de la consommation, dans son dernier alinéa, renvoie au délai de 5 ans de l’article 2224 du code civil, délai de prescription extinctive applicable.

Ce délai de 5 ans pour exercer les recours du consommateur, relativement à un défaut apparu dans les 2 ans de la délivrance, court à compter du jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité, selon une précision expressément donnée par l’article L. 217-3 in fine du code de la consommation.

Il s’en déduit que l’action de Madame, [X], [U] initiée par l’assignation du 13 août 2024 n’est pas prescrite.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
A titre reconventionnel, Madame, [X], [U] sollicite une provision de 10.990€ correspondant au prix de vente du véhicule, au motif que l’existence d’une obligation légale de conformité n’est pas sérieusement contestable, de sorte qu’il appartenait à la société Auto Confort 31 de procéder à la reprise du véhicule à sa demande à l’apparition des défauts de conformité rapidement signalés, et qu’elle n’a pas donné suite à ses sollicitations.

La société Auto Confort 31 s’oppose à la demande, au motif qu’il y a contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge de la mise en état l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige et que solliciter le remboursement du prix de vente, et donc son annulation, implique nécessairement de préalablement trancher l’existence d’un manquement au titre de la garantie légale de conformité et donc de préjudicier au fond.

Le pouvoir du juge de la mise en état est limité à l'allocation d'une somme provisionnelle en l'absence de contestation sérieuse.

En l’espèce, les demandes de provision formées par Madame, [X], [U] se heurtent à des contestations sérieuses, dont l’examen relève du juge du fond.

Madame, [X], [U] sera donc déboutée de ses demandes de ce chef.

Sur les demandes accessoires

La société Auto Confort 31 sera déboutée de sa demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,