TJ 59350, 6 mars 2026, RG 22/07187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 06 Mars 2026

N° chambre : Chambre 01
N° RG 22/07187 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSC3

DEMANDEURS :

M., [B], [D],
demeurant, [Adresse 1] - ,
[Localité 1]
représenté par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE, Me Corinne DE PREMARE, avocat au barreau de PARIS

M., [K], [I],
demeurant, [Adresse 2] - ,
[Localité 1]
représenté par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE, Me Corinne DE PREMARE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

S.C.I. GLC,
demeurant, [Adresse 3] ,
[Localité 2]
représentée par Me Perrine BAILLIEZ, avocat au barreau de LILLE

Nous, Aurélie VERON, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 10 novembre 2022,

Vu l’audience de mise en état du 06 Mars 2026,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil des demandeurs au réseau privé virtuel des avocats en date du 28 janvier 2026,

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil du défendeur en date du 02 février 2026,

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, vu l’acquiescement au désistement notifié par le conseil du défendeur par voie de conclusions, il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS