TJ 69123, 24 mars 2026, RG 25/00067
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 24 Mars 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/
Madame, [P], [Y]
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27BF
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Me Guillaume BAULIEUX - 596
ENTRE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) , elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège,, [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET
Mme, [P], [Y], demeurant, [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON
PARTIE SAISIE
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier en date du 17 Mars 2025, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Madame, [P], [Y] un commandement aux fins de saisie immobilière faisant sommation de payer la somme de 99 786,63 € arrêtée au 8 novembre 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire nominative reçue le 16 mars 2006 par Me, [T], notaire à, [Localité 1].
Madame, [P], [Y] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 30 Avril 2025 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références 1er Bureau LYON / 2025 S / N° 30, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.
Par acte d’huissier en date du 10 Juin 2025, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Madame, [P], [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 02 Septembre 2025.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 12 Juin 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
A l’audience du 24 février 2026, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Madame, [P], [Y], le créancier ayant justifié de leur règlement par cette dernière.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Madame, [P], [Y] ;
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;
LAISSE les dépens à la charge de la débitrice saisie ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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