TJ 35238, 24 mars 2026, RG 26/02233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 26/02233 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEE3
Minute n° 26/00260
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 24 mars 2026 ;

Devant Nous, Valérie GORLIN,, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Erell GUILLOUËT, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur, [I], [N], [J]
né le 10 Août 1991 à, [Localité 1]
Centre pénentiaire de, [Localité 1],
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de, [Localité 2]

Présent, assisté de Me Isabelle FROMONT

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 17 mars 2026, reçue au greffe le 19 mars 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 20 mars 2026 à M., [I], [N], [J], à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 24 mars 2026 ;

Motifs de la décision

Le conseil de M., [N], [J], [I] soutient que les conditions d’une hospitalisation complète et continue ne sont désormais plus réunies. Il expose à l’audience que son client est d’accord pour poursuivre des soins au sein de l’établissement pénitentiaire, et sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient et à la mise en œuvre du traitement requis. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

En l’espèce, il résulte de l’avis médical motivé établi le 18 mars 2026 en vue de la saisine du juge par le docteur, [P], [W] que ce jour, le contact est de mauvaise qualité et tension intrapsychique rapidement mobilisable en lien avec des idées délirantes à thème de persécution et de complot, que le patient est anosognosique acceptant passivement les propositions thérapeutiques, mais le lien thérapeutique est fragile et indique que l’état de santé nécessite une poursuite des soins médicamenteux dans un cadre intra-hospitalier.

En conséquence, au vu des constatations médicales, il apparaît que des soins doivent encore être dispensés à M., [N], [J], [I] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante. Les conditions posées à l’article L.3214-3 du code de la santé publique étant encore réunies, la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet M., [N], [J], [I] ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS