T. com. 3302, 5 janv. 2026, n° 2024L00266
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Texte de la décision
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SAS MIOART, [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL EKIP'
Greffe n°2023J00597 Rôle n° 2024L00266
L'affaire a été entendue en audience publique le 5 janvier 2026 par Jacques ISNARD, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société MIOART et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 5 janvier 2026 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car la vente d'une licence IV demeure en cours : demande de vente aux enchères transmise au commissaire de justice ; le prix de vente n'a pas été perçu à ce jour ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société MIOART ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 3 janvier 2028
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 19 janvier 2026.
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