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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2024L00266

    T. com. 3302, 5 janv. 2026, n° 2024L00266

    JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS MIOART, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J00597 Rôle n° 2024L00266 L'affaire a été entendue en audience publique le 5 janvier 2026 par Jacques ISNARD, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dis

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f140cdc6046d47d06197
  • tcom 4201 n° 2024L00266

    T. com. 4201, 30 juill. 2025, n° 2024L00266

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 30 Juillet 2025 Références : 2024L00266 / 2022J00018 Dans le cadre de la procédure de Liquidation Judiciaire de l'EURL, [Adresse 1]. Activité : La réalisation de tous travaux de maçonnerie générale et gros ¿uvre de bâtiment, la rénovation, la réparation

    Lire la décision → Vérifier la source 69c632e2cdc6046d4722ca88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1