TJ 79191, 19 mars 2026, RG 26/00079

Code NAC : 5AG
N° RG 26/00079 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQSN
(anciennement RG25/00142)
Minute n° 26/00074
,
[Q], [Y]

C/
,
[S], [P]

JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Monsieur, [Q], [Y]
né le 06 Mai 1973 à FONTENAY LE COMTE (VENDÉE)
37, rue Raymond Migaud
Appt N°2
79240 L'ABSIE
Rep/assistant : Me Karim RIMBAUD, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur, [S], [P]
2, rue de Rotrue
79200 GOURGE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION :

Mixte, réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Karim RIMBAUD,
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Karim RIMBAUD,Mr, [Q], [Y],
Mr, [S], [P], l'expert