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TJ 79191, 19 mars 2026, RG 25/00028


Vérifier : TJ 79191, 19 mars 2026, RG 25/00028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2026
Numéro
25/00028
Lieu / cour
tj79191
Chambre
TprxB/cont - 10000€
Type
other
Id
69c2f186cdc6046d47d066a2

Texte de la décision

1,241 caractères

Code NAC : 5BA
N° RG 25/00028 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPST
Minute n° 26/00080
,
[E], [R]

C/
,
[I], [C]

JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Madame, [E], [R]
née le 07 Décembre 1983 à ARRAS (PAS-DE-CALAIS)
1250, route de Cosne
18240 BOULLERET
Rep/assistant : Me Marie FALACHO, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-18033-2024-00269 du 01/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES)

DÉFENDEUR :

Monsieur, [I], [C]
15 B, rue Jacques Bujault
Appartement 2- 1er étage
79300 BRESSUIRE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Marie FALACHO
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Marie FALACHO, Mme, [E], [R],
Mr, [I], [C]

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