TJ 79191, 19 mars 2026, RG 26/00076
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Texte de la décision
Code NAC : 53B
N° RG 26/00076 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQSK
(anciennement RG25/00139)
Minute n° 26/00077
S.A. BANQUE CIC OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
C/
,
[F], [O]
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE CIC OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Siège social
2, avenue Jean-Claude Bonduelle
BP 84001
44040 NANTES
Rep/assistant : Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l'audience par Me VERON Thomas, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur, [F], [O]
né le 15 Mars 2000 à ZAGREB (CROATIE)
20 Bis, allée des Mésanges
79100 THOUARS
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Mixte, réputée contradictoire, avant dire-droit, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Guillaume GERMAIN
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Guillaume GERMAIN, Me VERON Thomas,
S.A. BANQUE CIC OUEST,
Mr, [F], [O]
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