TJ 79191, 19 mars 2026, RG 25/00042

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00042 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPUB
(anciennement RG25/00011)
Minute n° 26/00064

DEUX SÈVRES HABITAT

C/
,
[W], [S]

JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX SÈVRES HABITAT
7 rue Claude Debussy
79101 THOUARS
Rep légal : Mme, [O], [Y] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur, [W], [S]
né le 12/05/1975 à MOIDJA (COMORES)
4 rue de Beaumont
79250 NEUIL-LES-AUBIERS

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: DEUX SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: DEUX SÈVRES HABITAT,
Mr, [W], [S]