TJ 78646, 24 mars 2026, RG 26/00573

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00573 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3BP
N° de Minute : 26/455

M. le PREFET DES YVELINES

c/
,
[K], [U]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 24 Mars 2026

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à M. le Préfet des Yvelines

LE : 24 Mars 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 24 Mars 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le vingt quatre Mars

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 24 Mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur, [K], [U],
[Adresse 1],
[Localité 1]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIES INTERVENANTES

- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

- CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2]

régulièrement avisé, absent

Monsieur, [K], [U], né le 18 Août 1985 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 14 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 18 mars 2026, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur, [K], [U] était absent et représenté par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 13 mars 2026, par le Docteur, [V], [N] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 14 mars 2026, par le Docteur, [M], [O] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 16 mars 2026, par le Docteur, [C], [H] ;

Dans un avis motivé établi le 19 mars 2026 , le Docteur, [R], [W] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que le patient garde un discours délirant de persécution, qu'il est irritable et imprévisible, avec tension interne forte, qu'il est anosognosique vis-à-vis de ses troubles et des troubles du comportement qui ont conduit à son hospitalisation, et que le risque de passage à l'acte hétéro-agressif est toujours présent.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur, [K], [U], né le 18 Août 1985 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 2] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS