Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00573 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/00573

    CA Paris, 17 août 2026, RG 26/00573

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026 (n°573/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00573 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f886195da062e007cc5d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00573

    TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/00573

    1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [P] [E] [H] [V] épouse [F] c\ [K] [L] [J] [X] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2026 DÉCISION N° : 26/139 N° RG 26/00573 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYAV DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2ea7d6da04196291ab5f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00573

    TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/00573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2026 N° RG 26/00573 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SGI N° de minute : Société MMA IARD SA, en qualité d’assureur “Constructeur Non Réalisateur” de la SCCV [Localité 1] KOMAROV, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611d2a84f14adac9f0af91
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00573

    TJ 57631, 8 juill. 2026, RG 26/00573

    EPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00573 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5KI Rang n° 26/585 ORDONNANCE du 08 Juillet 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrativ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bed08d6da0419628dffb1
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 26/00573

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00573

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/118 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00573 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUGB JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [L] [I] [O] [U], [X] [N] [M] ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e6d93c619cd1f809a0c
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 26/00573

    TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00573

    N° RG 26/00573 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OK Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00573 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OK Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffière Entre DEMANDERESSE S.A.S. PORTELO,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4840b293c619cd1f49aa62
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00573

    TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00573

    ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35IQ AFFAIRE : [M] [Y] ayant pour mandataire [X] SAS C/ S.A.R.L. LA CAVE MUROISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480afa93c619cd1f47bf60
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00573

    TJ 49007, 26 juin 2026, RG 26/00573

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [P] épouse [I], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee857cdc6046d47ee03a6
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00573

    TJ 06088, 26 juin 2026, RG 26/00573

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00573 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCNF du 26 Juin 2026 M.I 25/0084 affaire : S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY c/ Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee13dcdc6046d47ed6fa5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 26/00573

    TJ 86194, 24 juin 2026, RG 26/00573

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00573 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7GA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur BASUYAU Nathan, Juge GREFFIER : MORIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4b76cdc6046d47957d33
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00573

    TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/00573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00573 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IISQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [B] [X] Monsieur [H] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c30cccdc6046d4793917d
  • ca other ca_nimes n° 26/00573

    CA Nimes, 19 juin 2026, RG 26/00573

    Ordonnance N° 35 N° RG 26/00573 N° Portalis DBVH-V-B7K-J6UQ Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de PRIVAS 04 juin 2026 [L] C/ CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a644ee3d6da041962f251fd
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00573

    TJ 59350, 11 juin 2026, RG 26/00573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 11 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00573 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RKW AFF:S.A.S.U. [1]/CPAM DE L’ARTOIS DEMANDERESSE : S.A.S.U. [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9c2ed6da0419628abc54
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00573

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/00573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [A] [V] Me Laurence KIFFER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-Sarah HOZÉ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00573 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB25T N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e8afcdc6046d47a62409
  • ca other ca_bordeaux n° 26/00573

    CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/00573

    4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. SARL NRT C/ S.A..R.L. SARL AB LOC ---------------------- N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORJZ ---------------------- DU 11 JUIN 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be79ecdc6046d470bc3c0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00573

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/00573

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00573 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRGI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd01bcdc6046d47097140
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00573

    TJ 54395, 4 juin 2026, RG 26/00573

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00573 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21e91ccdc6046d472f3642
  • ca other ca_metz n° 26/00573

    CA Metz, 2 juin 2026, RG 26/00573

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSHI ETRANGER en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbb61cdc6046d47e95b80
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00573

    TJ 94028, 1 juin 2026, RG 26/00573

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00573 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W34X CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ S.A.S. SUD ARCHITECTES , S.A.S. LTE CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f29f8cdc6046d47de1ba9
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00573

    TJ 76351, 23 mai 2026, RG 26/00573

    N° RG 26/00573 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGQ2 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 23 Mai 2026 Décision du 23 Mai 2026 à 11h40, Nous, Dominique LE MOIGNE, Vice-Président doyen délégué pour le contrôl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a14b3eacdc6046d47ea8fc7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1