TJ 51454, 24 mars 2026, RG 23/02192

Le Tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,

DIT que le délai fixé pour l’examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCI LOCABOX est prorogé de 12 mois, à compter du 17 avril 2026 ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, au liquidateur judiciaire et qu’une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République ;

RAPPELLE que le greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice et avise le liquidateur, conformément à l’article R643-17 du code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Isabelle MENDI, présidente, et Alan COPPE, greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,