TJ 51454, 24 mars 2026, RG 15/00874
Vérifier : TJ 51454, 24 mars 2026, RG 15/00874 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DU 24 MARS 2026
N° du rôle : N° RG 15/00874 - N° Portalis DBZA-W-B67-C3GW
N° minute : 26/
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur, [W], [A] ;
DIT que dans les deux mois du présent jugement le liquidateur judiciaire, rendra ses comptes conformément aux dispositions de l’article R643-19 du Code du commerce et R626-39 à 41 du même code ;
ORDONNE l’accomplissement des mesures de publicité prévues par les dispositions de l’article R621-8 du Code de commerce.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Isabelle MENDI, présidente, et Alan COPPE, greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.