T. com. 3302, 4 févr. 2026, n° 2024R00453

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [A], [R] à la somme de : 3.972,90 € (TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE DOUZE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 11 juin 2024, dans l'affaire :

EURL Chez, [Z] et, [O] / SARL JEF 1 (2024R00453) :

Autorisons Monsieur, [A], [R] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.972,90 € (TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE DOUZE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société Chez, [Z] et, [O] de la somme de 27,10 € (VINGT SEPT EUROS DIX CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.