T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2024R00537

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [Z], [C] à la somme de : 3.538,00 € (TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 6 Août 2024, dans l'affaire :

LMG 33 / AUTOMOBILES PALAU (2024R00537) :

Autorisons Monsieur, [Z], [C] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.538,00 € (TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société LMG 33 SARL de la somme de 462,00 € (QUATRE CENT SOIXANTE DEUX EUROS)

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ.