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tcom 19/08/2025 3302 n° 2024R00537

T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2024R00537

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Lire la décision → Vérifier la source 69c2f5e9cdc6046d47d0befa

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