TJ 74281, 17 mars 2026, RG 25/01924

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 17 Mars 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/01924 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGTY
MINUTE : 26/00224

DÉCISION DU : DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 17 Mars 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA, [Adresse 1], dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante et non représentée
Courrier de désistement à l’audience

DEFENDEUR :

Madame, [L], [O] épouse, [V] née le 08 Novembre 1976 à , demeurant, [Adresse 3]
non comparante et non représentée

Expédition délivrée à

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.

Attendu que la S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA, [Adresse 1] déclare par l’intermédiaire de son conseil, se désister de son instance par lettre en date du 13 mars 2026.

Attendu que Madame, [L], [O] épouse, [V] n’a présenté aucun moyen de défense.

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS