TJ 76540, 19 mars 2026, RG 23/03704

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2026 ;
CONSTATE qu’il a été satisfait aux conditions de l’article 252 du code civil ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M., [X],, [M],, [H], [T] né le, [Date naissance 2] 1970 à, [Localité 2] (Bouches-du-Rhône)

et de

Mme, [Z],, [D],, [P], [J] née le, [Date naissance 3] 1974 à, [Localité 1] (Seine-Maritime)

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 3] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M., [X], [T] et de Mme, [Z], [J] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’acte de liquidation-partage du régime matrimonial signé par les parties et contresigné par Maître, [S], [I], notaire à, [Localité 4], le 13 novembre 2025 ;
DIT que ce acte sera annexé au présent jugement ;
RAPPELLE que chaque ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre après le prononcé du divorce ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de, [Localité 4], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES