TJ 83050, 24 mars 2026, RG 26/01962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT

N° RG : N° 26/01962
NOM DU PATIENT :, [D], [W]
N° Minute : 2026/40

Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur, [D], [W]
né le 07 mai 1993 à, [Localité 1]
Domicilié, [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au CHI, [Etablissement 1]

Vu la saisine en date du 23 mars 2026 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 mars 2026 à 16h35 ;

Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 23 mars 2026 ;

Vu l'avis motivé du Docteur, [B], [Z] en date du 23 mars 2026 à 11h54 ; ,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur, [D], [W]
né le 07 mai 1993 à, [Localité 1]
Domicilié, [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au CHI, [Etablissement 1]

pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.

Le 24 mars 2026 à 11h23
Jean-Luc PAIN
Juge des libertés et de la détention,

La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal, [Etablissement 1] pour notification au patient et remise d'une copie.

La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.

La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.

Le 24 mars 2026,

Le Greffier,