Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01962
TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 26/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01962 - N° P
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ca other ca_paris n° 26/01962
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/01962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01962 - N° Portalis
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ca other ca_rennes n° 26/01962
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 26/01962
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01962 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026 Date de la saisine : 23 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/01962
TJ 83050, 24 mars 2026, RG 26/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 26/01962 NOM DU PATIENT :, [D], [W] N° Minute : 2026/40 Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la dé
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