T. com. 3302, 6 nov. 2025, n° 2024R00904

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R00904 STE RML SCI / SARL L.D.A LACANAU CONSTRUCTIONS

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 6 novembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [J] [R], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 décembre 2026.