Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3302 n° 2024R00904
T. com. 3302, 6 nov. 2025, n° 2024R00904
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00904 STE RML SCI / SARL L.D.A LACANAU CONSTRUCTIONS EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 6 novembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en q
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tcom 9201 n° 2024R00904
T. com. 9201, 17 janv. 2025, n° 2024R00904
Page : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025 Référé numéro : 2024R00904 DEMANDEUR SAS EXELERYS [Adresse 1] comparant par Me Cyrille BLAISE et par Me MAXIME LOTTIN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FIN.A.RE [Adresse 3] c
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