TJ 91228, 5 mars 2026, RG 25/00794

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité ,
[Adresse 1],
[Localité 1]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00794 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYC7

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

Société SEQENS

C/

M., [Y], [Q]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05 Mars 2026.

DEMANDERESSE:

Société SEQENS,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur, [Y], [Q],
[Adresse 4],
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 04 Décembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me COMMERCON
+ 1CCC à la Préfecture