TJ 91228, 24 mars 2026, RG 25/01381
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 24 mars 2026
N° RG 25/01381 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMSN
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Clément MAZOYER, Vice-président,
Assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
Madame, [B], [A]
demeurant, [Adresse 1]
Monsieur, [V], [A]
de nationalité Française, demeurant, [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Lynda KECHIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2342
non comparant
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité de garant de livraison
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS,, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0541
S.A.R.L. MAISONS RVE
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Anne HAUPTMAN, avocate plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C1651 substituée lors de l’audience par Maître CASTELLA Tymothé, avocat au barreau de l’ESSONNE
S.A.R.L. THE ELEC (anciennement TDA)
dont le siège social est sis, [Adresse 5]
non comparante ni constituée
S.A. AXA France IARD, assureur RC/RCD de la société MAISONS RVE
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0900
non comparante
DEFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par message RPVA en date du 11 mars 2026, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure en raison du placement tardif de l’assignation ; le conseil de la SARL MAISONS RVE ainsi que le conseil de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité de garant de livraison, présent à l’audience de ce jour ne se sont pas opposés au désistement d’instance formulé par le conseil du demandeur ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance accepté et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 24 mars 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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