TJ 77284, 13 mars 2026, RG 24/05364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel
,
[Adresse 1],
[Localité 1]

---

N° RG 24/05364 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYOU

Minute : 26/00250

DESISTEMENT

DU : 13 mars 2026

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s),
[1]
Me François LA BURTHE
Me Luc RIVRY

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur, [E], [R]
Chez M., [G], [R],
[Adresse 2],
[Localité 2]

représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Société, [2]
DGSR,
[Adresse 3],
[Localité 3]

représentée par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2024,

Le Tribunal :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et n’a présenté aucun moyen de défense ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le vendredi 13 mars 2026, par Madame Jeanne DE TALHOUËT Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT