TJ 44109, 24 mars 2026, RG 25/01153
Vérifier : TJ 44109, 24 mars 2026, RG 25/01153 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N°
24 Mars 2026
N° RG 25/01153 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVP6
Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE
Jugement prorogeant
le terme pour la clôture
1 CC délivrée le
à
la SELARL, [E], [I]
PR,
[J], [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du vingt quatre Mars deux mil vingt six
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIÉLOU
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de
l’Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
Activité : aide à domicile
N° SIREN : 785 947 979 00080
N° RAS : NON INSCRIT
Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 24 mars 2028 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.