TJ 06088, 24 mars 2026, RG 24/01986
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D,’[Localité 1]
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
ORDONNANCE
Nous, Anne VINCENT, Vice-Présidente,
Attendu qu’il y a lieu de dessaisir la 3ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/01986 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVSD et de l’attribuer à la 4ème chambre civile pour compétence.
En conséquence
Dessaisissons la 3ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/01986 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVSD et l’attribuer à la 4ème chambre civile pour compétence.
Fait à, [Localité 2] le 24 mars 2026
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