TJ 06088, 23 mars 2026, RG 22/03601
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D,’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
Ordonnance N°26/165
du 23 Mars 2026
3ème Chambre civile
N° RG 22/03601 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ON4I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. Société d’exploitation des Etablissement chez Maît re Pierre, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Maître Yves LE MAUT de la SELARL FICETEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.S. GT CAPITAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de Mise en Etat tenue le 23 Mars 2026
Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 09 Septembre 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 Février 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. Société d’exploitation des Etablissement chez Maît re Pierre et accepté par S.A.S. GT CAPITAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition le :
à la SELARL FICETEX
la SELARL, [J], [X]
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