TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/01247
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Texte de la décision
DU 24 Mars 2026 Minute numéro :
N° RG 25/01247 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5DE
Code NAC : 82C
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT
C/
Maître, [R], [P] en qualité de liquidateur de la société HPL DUMAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0449, et Me Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274
DÉFENDEUR
Maître, [R], [P] en qualité de liquidateur de la société HPL DUMAS, demeurant, [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 18 février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 24 Mars 2026
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Par acte en date du 01 Décembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT a fait assigner Maître, [R], [P] en qualité de liquidateur de la société HPL DUMAS à comparaître à l’audience des référés du 18 Février 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 21 mai 2021 (RG n°21/00091) ayant désigné Monsieur, [S], [O] en qualité d’expert judiciaire remplacé par ordonnance du magistrat chargé des expertises en date du 27 avril 2023 par Monsieur, [M], [L], [A] ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT a réitéré les termes de son assignation.
Assigné par remise de l’acte à personne morale, Maître, [R], [P] en qualité de liquidateur de la société HPL DUMAS n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 21 mai 2021 (RG n°21/00091) ;
Vu la note aux parties de Monsieur, [M], [L], [A] , expert, en date du 24 novembre 2025 ;
Il sera fait droit à la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT qui justifie d’un intérêt légitime à inviter Maître, [R], [P] en qualité de liquidateur de la société HPL DUMAS à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 21 mai 2021 (RG n°21/00091) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à Maître, [R], [P] en qualité de liquidateur de la société HPL DUMAS les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 21 mai 2021 (RG n°21/00091) ayant désigné Monsieur, [S], [O] en qualité d’expert judiciaire remplacé par ordonnance du magistrat chargé des expertises en date du 27 avril 2023 par Monsieur, [M], [L], [A] ;
DISONS que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT communiquera sans délai à Maître, [R], [P] en qualité de liquidateur de la société HPL DUMAS l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer Maître, [R], [P] en qualité de liquidateur de la société HPL DUMAS à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 1 000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal,, [Adresse 3], 95300 PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Maître, [R], [P] en qualité de liquidateur de la société HPL DUMAS sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT ;
Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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