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TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00229


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Date
24/03/2026
Numéro
25/00229
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Service des Criées
Type
other
Id
69c30197cdc6046d47d1abbe

Texte de la décision

3,062 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS

Le 24 Mars 2026

N° RG 25/00229 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ57
78A

Nous, Angélika LEMAIRE, juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.

RENDONS L'ORDONNANCE DONT LA, [Localité 1] SUIT :

ENTRE

LE CREANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMMEUBLE SIS, [Adresse 1] à, [Localité 2] représenté par son syndic le cabinet Vertfoncie, SARL immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le numéro50024572 dont le siège social est situé, [Adresse 2] à, [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Adèle ORZONI, avocat plaidant au barreau de Paris

ET

LA PARTIE SAISIE

Madame, [W], [X]
née le, [Date naissance 1] 1974 à, [Localité 5] (SEINE,-[Localité 6]),
[Adresse 3],
[Localité 7]

non comparante

—ooo§ooo—

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 février 2026 au cours de laquelle le créancier poursuivant a été entendu et Mme, [W], [X] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

Par courriel du 16 février 2026, Mme, [W], [X] a informé le juge de l’exécution ne pas avoir été destinataire de la convocation à l’audience en raison de son déménagement et a notamment manifesté son souhait de régulariser sa situation et de vendre amiablement le bien objet de la présente procédure de saisie immobilière. En réponse aux sollicitations du juge sur les éléments décrits, elle a communiqué par courriels des 5 et 11 mars 2026 plusieurs documents sur sa situation et notamment un mandat exclusif de vente du bien immobilier signé le 22 janvier 2026 au prix de 110 000 euros net vendeur. Elle justifie également de sa nouvelle adresse sis, [Adresse 3] à, [Localité 2]. Elle fait état d’une créance auprès de son ancien employeur qui lui permettrait de régler les causes de la saisie et fournit la preuve d’une demande de virement à hauteur de 200 euros le 04 mars 2026 à destination du créancier poursuivant.
Notifié le 27/03/2026

Au vu des éléments produits par la partie saisie en cours de délibéré, notamment sur les démarches aux fins de vente amiable et de paiement de la créance, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats.

Il y a lieu de rappeler qu’en matière de saisie immobilière, la représentation ou l’assistance des parties par un avocat est obligatoire, sauf s’agissant de la demande de vente amiable de l’immeuble sollicitée par la partie saisie, seul cas de dispense du ministère d’avocat.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du mardi 19 mai 2026 à 15h ;

DISONS que notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience.

Fait à, [Localité 3], le 23 mars 2026.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.