TJ 59606, 24 mars 2026, RG 25/00746
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Texte de la décision
RG : N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSIP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/224
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur, [W], [Z], [P], [X]
né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 1]
de nationalité Française,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représenté par Maître Cedric BLIN de la SELARL BLIN CEDRIC, avocats au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame, [O], [K]
née le, [Date naissance 2] 1970 à, [Localité 3] (BELGIQUE), [Localité 4]
de nationalité Belge
Maison d’arrêt de, [Localité 5],
[Adresse 3],
[Localité 6]
représentée par Maître Magali GRILLET de la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2026 devant Marie AURIAULT, Vice Présidente, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce en date du 6 mars 2025,
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse, sur le fondement des article 242 du Code civil, de:
Monsieur, [W], [Z], [P], [X]
né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 7] (59)
et de
Madame, [O], [K]
née le, [Date naissance 3] 1970 à, [Localité 3] (BELGIQUE)
Mariés le, [Date mariage 1] 1991, devant l’Officier de l’Etat civil de, [Localité 8] (59)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, et le cas échéant sur les registres du service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères de, [Localité 9] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 22 décembre 2024,
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONDAMNE Madame, [O], [K] à payer à Monsieur, [W], [X] la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros), sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame, [O], [K] aux entiers dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,
Le greffier Le juge aux affaires familiale
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