TJ 62160, 24 mars 2026, RG 26/01153

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01153 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q5T

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement : Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 24 Mars 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :
M., [A], [K], non comparant non représenté

CONCERNANT :
Monsieur, [S], [G]
né le 13 Octobre 1951 à, [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 24/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])
non comparant, représenté
par Me Isabelle GIRARD , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M., [S], [G] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de, [Localité 3] depuis le 16 mars 2026 sur décision de M., [A], [K] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 20 Mars 2026 par M., [A], [K] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M., [S], [G] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 23 mars 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments produits au soutien de la demande de prolongation que Monsieur, [G] a été admis le 16 mars 2026 à 11h45 dans l’établissement psychiatrique ; qu’il a été vu le 17 mars à 10h30 par le docteur, [E] qui a établi un certificat des 24 heures et qu’il a ensuite été vu dans le délai de 72 heures prévus par la loi par le docteur, [Y] le 18 mars 2026 à 10h30. L’avis motivé du 23 mars 2026 souligne que Monsieur, [G] reste dans le déni des troubles se considérant comme victime. Le médecin relève un délire à thématique de persécution et à mécanisme essentiellement interprétatif. La procédure est régulière.

Attendu que par ailleurs, il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M., [A], [K] que les troubles mentaux dont est atteint M., [S], [G] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; que l’hospitalisation d’office reste justifiée.

PAR CES MOTIFS