TJ 49007, 19 mars 2026, RG 26/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d,’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00142

N° Portalis DBY2-W-B7K-IG6O

DÉSISTEMENT du
19 Mars 2026

Minute n° 26/00342

,
[Localité 1], [Localité 2] HABITAT

C/
,
[D], [N],
[L], [O] épouse, [N]

Le

Copies conformes

ANGERS, [Localité 2] HABITAT

M. et Mme, [N]

Préfecture du Maine et, [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

---

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 19 Mars 2026,

Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d,’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis, [Adresse 1],,
[Localité 3],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame, [C], [M], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur, [D], [N]
né le 03 Août 1986 en TUNISIE
non comparant, ni représenté,

Madame, [L], [O] épouse, [N]
née le 26 Juillet 1986 à, [Localité 4] (TUNISIE)
comparante en personne,

demeurant ensemble, [Adresse 2],
[Localité 5]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Janvier 2026,

Par acte du 13 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur, [V], [N] et Madame, [K], [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 19 mars 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de cejour,, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette des locataires ayant été soldée et les loyers repris.

Madame, [K], [N] comparaît et ne s’oppose pas à ce désistement. Monsieur, [V], [N] est absent.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,