TJ 84007, 24 févr. 2026, RG 23/03206
Vérifier : TJ 84007, 24 févr. 2026, RG 23/03206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG :23/03206 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JSYJ
Chambre : 1 - Section : 4
Minute N° : 26/00010
copies délivrées le 24 Février 2026
à M., [E], Me SPAGNOLO, ORDRE DES PHARMACIENS, CERP
JUGEMENT DU 24 Février 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
, [Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SELARL PAUMA PHARMACIE, [E] devra être examinée, jusqu’au 31 janvier 2027;
Dit en conséquence que la procédure sera de nouveau évoquée à l'audience du 26 janvier 2027 à 9h00 afin de faire le point sur la situation ;
Rappelle que durant ce délai supplémentaire le tribunal pourra être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ou se saisir d’office aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, si les conditions le permettant sont réunies avant l’expiration de ce délai ;
Rappelle qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier pourra également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, et par Madame Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.