TJ 13108, 24 mars 2026, RG 24/00660
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Texte de la décision
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/00660 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJS4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
DEMANDERESSE
Madame, [D], [J] épouse, [Y]
née le, [Date naissance 1] 1991 à, [Localité 1] (MAROC), demeurant, [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20236001099 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])
représentée par Me Marina PINA - CREBASSA, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS
Monsieur, [P], [B], représenté par son administrateur, [1], l’association, [2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux désigné en cette qualité suivant ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Tarascon le 26 Juin 2024,
né le, [Date naissance 2] 2013 à, [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant, [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13108-2025-000338 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])
représenté par Maître Joël WOLFS de la SELARL LRJ AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON
Monsieur, [H], [B]
né le, [Date naissance 3] 1986 à, [Localité 4] (MAROC)
CCC et exécutoires numérique de la minute délivrée
le : 24 Mars 2026
à
Maître, [W], [L]
Me Marina PINA - CREBASSA
de nationalité Marocaine, demeurant, [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats : BARLOY Alicia
Greffier lors du prononcé du délibéré : PAUL Béatrice
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ANNULE la paternité de M., [H], [B] à l’égard de l’enfant, [P], [B] né le, [Date naissance 4] à, [Localité 5] ;
DIT que le nom de l’enfant, [P], [B] né le, [Date naissance 4] à, [Localité 5] sera changé en, [P], [S] ;
ORDONNE la mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant à la diligence des parties ;
DIT que Mme, [D], [S] conservera à sa charge les dépens étant rappelé qu’elle est bénéficiaire de la décision d’aide juridictionnelle totale ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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